Arr t du Gouvernement flamand tablissant les r gles d octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l environnement, le climat ou la biodiversit

Avec cet arr t on tablit que, dans les limites des cr dits budg taires disponibles, l'entit comp tente peut accorder une subvention aux agriculteurs qui s'engagent mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures list es, g r e de mani re cologique et dans le respect de l'environnement, du climat et de la biodiversit . La subvention est octroy e conform ment aux conditions fix es par les lignes directrices de l Union europ enne concernant les aides publiques dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales. L'arr t fixe une s rie de conditions respecter pour que les agriculteurs puissent b n ficier des subventions, parmi lesquelles qu'ils s'engagent pour au moins un ans compter du 1 janvier 2022. L'arr t s'occupe aussi de la proc dure pr vue pour pr senter les demandes de subventions.