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Arr t royal concernant le contr le officiel des aliments pour animaux.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent arr t royal concerne le contr le officiel des substances destin es l'alimentation des animaux. L article 2 tablit que l introduction de chaque lot d aliments pour animaux en provenance de pays tiers fait l objet d une d claration pr alable, aupr s de l Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire,par l exploitant du secteur de l alimentation animale qui est responsable du lot, au moyen du formulaire fix l annexe I, volet A. Le texte comprend 9 articles et 2 annexes.
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 10 mars 2009 et mise jour au 27 novembre 2013.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No