Arr t royal relatif l'autocontr le, la notification obligatoire et la tra abilit dans la cha ne alimentaire.

Le pr sent arr t royal porte la r glementation relative l'autocontr le, la notification obligatoire et la tra abilit dans la cha ne alimentaire. Il s'applique toutes les tapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits. Ledit arr t ne s'applique pas la production primaire destin e un usage domestique priv . Le texte comprend 15 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Champ d'application et d finitions (Ier); L'autocontr le (II); La tra abilit (III). Ce dernier chapitre est divis en 3 sections comme suit: Identification et enregistrement des entreprises et des unit s d'exploitation (1); Identification et enregistrement des produits (2); Mode d'enregistrement et de mise disposition des donn es (3). Notification obligatoire (IV); Guides (V); D l gation (VI); Dispositions g n rales (VII); Infractions et dispositions p nales. (VIII); Dispositions finales (IX). Trois annexes sont jointes a cet arr t royal.