Arr t royal relatif l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme.

Le pr sent arr t met en ex cution le r glement (CE) n 178/2002 du Parlement europ en et du Conseil du 28 janvier 2002 tablissant les principes g n raux et les prescriptions g n rales de la l gislation alimentaire, instituant l'Autorit europ enne de s curit des aliments et fixant des proc dures relatives la s curit des denr es alimentaires. L article 2 tablit que dans les limites de l'article budg taire pr vu cette fin, le Fonds octroie une indemnisation au producteur du lait et produits laitiers suspects retir s du march pour autant qu'il fournisse la preuve de la quantit exacte qui est retir e du march . En outre, l'intervention du Fonds est limit e la p riode au cours de laquelle l'unit de production laiti re est consid r e comme unit de production laiti re suspect e de botulisme. Le texte comprend 6 articles.