Loi n 1/11 du 11 juillet 2008 r gissant les proc dures de vente des biens du domaine priv de l Etat.

La pr sente loi portant sur les proc dures de vente des biens du domaine priv de l Etat, r glemente: les g n ralit s qui reprennent les d finitions des concepts qui concernent les biens du domaine priv de l Etat; les principales caract ristiques des biens du domaine priv de l tat que sont l ali nabilit et leur caract re prescriptible; la forme et les conditions dans lesquelles les biens du domaine priv de l Etat peuvent tre vendus; la cr ation d une Commission charg e de la vente des biens du domaine priv de l Etat et qui sera sous la responsabilit du Minist re des finances; les r gles de vente des biens du domaine priv de l Etat, r gles qui sont restrictives. La principale est que la vente des biens du domaine priv de l Etat doit tre autoris e et avoir lieu par adjudication. Elle doit galement tre pr c d e de publicit et d annonces, pour la transparence; le fait que l organisation de la vente favorise la concurrence; les conditions sp ciales de vente des biens en question. Il pr cise que la concurrence peut tre limit e pour des motifs de d fense nationale, d utilit publique ou d opportunit et que l adjudication ne peut tre prononc e un prix inf rieur au prix pr alablement fix par la commission de vente apr s expertise par les gens de l art; la destination des ressources obtenues de la vente qui sont port es en recettes du budget g n ral de l Etat, moins qu il y ait des dispositions l gales contraires. Elles sont revers es aux projets publics, aux administrations personnalis es, aux tablissements publics et aux soci t s publiques pour les immeubles appartenant ces entit s sous r serve d un pr l vement au profit du tr sor pour les frais de vente et de perception. Elles sont par contre encaiss es sous la rubrique successions en d sh rence pour des biens et valeurs provenant des successions en d sh rence.