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Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les procédures de consultation et de participation des populations autochtones à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures législatives et administratives, ainsi qu’à l’élaboration des programmes et projets de développement pouvant les affecter directement ou indirectement, en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Le processus de consultation des populations autochtones est obligatoire dans tous les projets de développement, notamment les projets d’aménagement du territoire et d’exploitation des ressources naturelles ayant un impact sur les communautés autochtones et locales ainsi que sur leurs savoir-faire traditionnels.
Entrent dans cette catégorie de projets : les politiques d’attribution des terres d’usage communautaire, à l’échelle nationale, régionale et locale ; l’extraction des ressources forestières, minières, pétrolières et pharmaceutiques ; la construction d’ouvrages, notamment les barrages, les routes, les systèmes d’irrigation et de toute infrastructure linéaire ; les plantations à grande échelle; la conservation et la création de réserves naturelles et de parcs; le développement de l’écotourisme ; la constitution des réserves foncières de l’Etat.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No