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Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi fixe les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. A cet effet, elle détermine la détention des terres coutumières; le droit de propriété foncière; l'occupation illégale et précaire des terres et terrains; l'occupation et de l'acquisition des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine; l'interdiction d'occuper ou d'acquérir des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine déclarés non constructibles; les sanctions pénales, civiles et administratives; et les dispositions transitoires et finales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No