Modification de l ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La pr sente ordonnance modifie l ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux. Notamment, on modifie, entre autres, l article 62 tablissant que les mati res premi res et les additifs pour l alimentation animale g n tiquement modifi s peuvent tre introduits pour 10 ans au maximum dans la liste des aliments OGM pour animaux. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La pr sente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes