Modification de l’ordonnance Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) du 16 juin 2006. Notamment, on modifie l’article 3 concernant le calcul et perception des émoluments. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
Yes