Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présent ordonnance modifie de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995. Notamment, on ajoute l’article 292a concernant le contrôles dans les exploitations d’animaux de rente. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes
Implements