Modification de l’ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande du 26 novembre 2003. Notamment, on ajoute l’article 16a concernant le report de parts de contingent tarifaire non utilisées. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes