Ordonnance concernant la banque de donn es sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
La pr sente ordonnance concerne la r glementation de la banque de donn es sur le trafic des animaux. Notamment, elle r git le traitement de donn es sur le trafic des animaux des esp ces bovine, ovine, caprine et porcine dans une banque centrale ainsi que l exploitation de cette banque. Le texte comprend 21 articles r partis en 5 sections.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
La pr sente ordonnance est mise jour au 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No