Ordonnance relative aux moluments li s au trafic des animaux (OEmol-TA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
L article 1er de l ordonnance susvis e tablit que la pr sente ordonnance r git les moluments per us aupr s des d tenteurs d animaux pour l identification et l enregistrement des animaux onglons et pour l enregistrement du trafic des animaux dans la banque de donn es sur le trafic des animaux. Les moluments sont per us sur les marques auriculaires selon les tarifs figurant en annexe. Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
La pr sente ordonnance entre en vigueur le 1er ao t 2006.
Notes
La pr sente ordonnance est mise jour au 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements