D cret ex cutif n 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 ao t 2020 fixant les modalit s de fonctionnement du compte d affectation sp ciale n 302-151 intitul Fonds national d aide au d veloppement de la p che et des productions halieutiques .

Le pr sent d cret fixe les modalit s de fonctionnement du compte d'affectation sp ciale n 302-151 intitul Fonds national d'aide au d veloppement de la p che et des productions halieutiques ,et pr cise que l ordonnateur principal est le ministre charg de la p che et en qualit d'ordonnateur secondaire de ce compte est le directeur de la p che et des ressources halieutiques de wilaya. Ce d cret d termine les recettes et les d penses ainsi que les destinataires de ce fond. Ce fond entre dans le cadre du d veloppement de la p che et des productions halieutiques.