D cret ex cutif n 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 ao t 2021 d finissant les conditions de mise en conformit des installations et quipements relevant des activit s hydrocarbures r alis es ant rieurement

Le pr sent d cret ex cutif entre dans le cadre de la pr vention du risque industriel, la protection de l environnement et le d veloppement durable ; pour cela fixe les conditions de la mise en conformit des installations et quipements relevant des activit s hydrocarbures r alis es ant rieurement et souligne que les installations et les quipements doivent faire l'objet d'un programme de mise en conformit aux textes l gislatifs et r glementaires en vigueur ainsi que les normes et standards et les meilleures pratiques internationales, en la mati re.(article 2).