Dahir n 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n 52-20 portant cr ation de l Agence nationale des eaux et for ts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent dahir portant sur la cr ation de l Agence nationale des eaux et for ts qui a pour objet de mettre en uvre des orientations strat giques de la politique de l Etat dans les domaines de protection, de la conservation, de la mise en valeur, du d veloppement durable du patrimoine national forestier et de ses ressources. Ce dahir d termine le cadre juridique, les missions et les principales attributions de l agence.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n 7014 du 19 ao t 2021, page 1208.
Source language
French
Legislation Amendment
No