Dahir n 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n 50-20 relative la microfinance.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le pr sent arr t porte sur les modalit s d application de la loi 50-20 relative d acquisition de microcr dit et qui d termine les institutions et organismes qui peuvent en b n ficier, ainsi que les ressources et les projets qui entrent dans ses champs d activit s.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bullettin officiel n 7014 du 14 juillet 2021, page 1222.
Source language
French
Legislation Amendment
No