Dahir n 1-95-154 portant promulgation de la loi n 10-95 sur l'eau.

Cette loi porte r gime des eaux. Elle est form e par 123 articles r partis en 13 chapitres, savoir: Domaine public hydraulique (I); Droits acquis sur le domaine public hydraulique (II); Conservation et protection du domaine public hydraulique (III); Planification de l'am nagement des bassins hydrauliques et de l'utilisation des ressources en eau (IV); Conditions g n rales d'utilisation de l'eau (V); Lutte contre la pollution (VI); Eaux usage alimentaire (VII); Eaux naturelles et d'int r t m dical (VIII); Eaux usage agricole (IX); Usage des eaux en cas de p nurie (X); Dispositions transitoires (XI); Collectivit s locales (XII).
La loi sur l'eau vise mettre en place une politique nationale de l'eau bas e sur une vision prospective qui tient compte d'une part de l' volution des ressources et d'autre part des besoins nationaux en eau. Elle pr voit des dispositions l gales visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la g n ralisation de l'acc s l'eau, la solidarit inter-r gionale, la r duction des disparit s entre la ville et la campagne en vue d'assurer la s curit hydraulique sur l'ensemble du territoire. Cette loi repose sur des principes de base tels que: la domanialit publique des eaux, avec une limitation aux droits acquis et reconnus qui fait en sorte que les propri taires de droits sur les eaux seulement ou sur des eaux qu'ils n'utilisent qu'en partie seulement pour leurs fonds ne peuvent les c der qu'aux propri taires de fonds agricoles; la mise point d'une planification de l'am nagement et de la r partition des ressources en eau bas e sur une large concertation entre les usagers et les pouvoirs publiques; la protection de la sant de l'homme par la r glementation de l'exploitation, de la distribution et de la vente des eaux usage alimentaire; la r glementation des activit s susceptibles de polluer les ressources en eau; la r partition rationnelle des ressources en eau en p riode de s cheresse pour att nuer les effets de la p nurie; une valorisation agricole gr ce l'am lioration des conditions d'am nagement et d'utilisation des eaux usage agricole; la pr vision de sanctions et la cr ation d'une police des eaux pour r primer toute exploitation illicite de l'eau ou tout acte susceptible d'alt rer sa qualit .