Loi relative au commerce illicite des Espèces de Faune et de Flora Sauvages menacées d'extinction, en vertu de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction

Country
Type of law
Legislation
Date of original text
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Abstract
La présente loi a pour objet, conformément aux dispositions de la Convnetion sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES), la protection et la conservation des stocks des espèces de flore et de faune sauvages, menacées d'extinction, par le contrôle du commerce de ces espèces.
Topics
Biological diversity
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No