Arr t -loi n 163 rempla ant les droits de p che dans les eaux coti res de la Province Syrienne par un droit sur les permis d livr s aux bateaux.

Le propri taire de tout bateau utilis pour la p che dans les eaux r gionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la p che, pour l'octroi duquel est per u un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de p che utilis s et sont fix s l'article 2.