Arr t de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la p che maritime du 23 d cembre 2020, modifiant l arr t du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la p che du 9 f vrier 2016, fixant la dur e de la p riode d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication v g tative non obtenus selon le mode de production biologique.

Le pr sent arr t abroge et remplace les dispositions de l article premier de l arr te 9 f vrier 2016 fixant la p riode transitoire et l utilisation des semences et des produits de multiplication v g tative pr vue l article 5 de la loi n 99-30 eu 5 avril 1999. Les nouvelles dispositions tablient que les semences et les produits de multiplication v g tative utilis s doivent tre non trait s par des produits phytosanitaires ne figurant pas dans les deux annexes du cahier des charges types de production v g tale selon le mode biologique.