Arr t du ministre du commerce, du ministre des affaires locales et du ministre de l'agriculture, de la p che maritime et des ressources hydrauliques du 25 ao t 2020, portant modification de l arr t des ministres de l'int rieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif la cr ation des march s de production et des march s de gros des produits agricoles et de la p che.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sont cr es en vertu du pr sent arr t : 1) les march s de production des produits agricoles inclus dans la liste (A) annex e au pr sent arr t et implant s conform ment l'article 5 du plan directeur des march s de gros des produits agricoles et de la p che susvis ; 2) les march s de gros d'int r t national des produits agricoles et de la p che inclus dans la liste (B) annex e au pr sent arr t et implant s conform ment l'article 11 du plan directeur des march s de gros des produits agricoles et de la p che susvis ; 3) les march s de gros d'int r t r gional des produits agricoles et de la p che inclus dans la liste (C) annex e au pr sent arr t et implant s conform ment l'article 14 du plan directeur des march s de gros des produits agricoles et de la p che susvis ; et 4) les march s de gros des produits de la p che notamment aux ports inclus dans la liste (D) annex e au pr sent arr t et implant s conform ment l'article 16 du plan directeur des march s de gros des produits agricoles et de la p che susvis .
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique tunisienne n 95, 27 novembre 1998, p. 2321.
Source language
French
Legislation Amendment
No