Arr t du ministre du commerce et du d veloppement des exportations du 13 novembre 2020, relatif la production, l'exposition et la vente du pain.

Le pr sent arr te porte sur la production, l exposition et la vente du pain. Il pr cise quels sont les boulangeries et les tablissements de production qui peuvent ou ne pas l' tre et d termine le mode de commercialisation du pain. Le rajout des infractions et sanctions qui peuvent tre la cons quence du non-respect des r gles tablies.