D cret gouvernemental n 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l organisation administrative et financi re de l instance nationale de la s curit sanitaire des produits alimentaires, les modalit s de son fonctionnement ainsi que les modalit s de fonctionnement et la composition du comit consultatif.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financi re et les modalit s de fonctionnement de l instance nationale de la s curit sanitaire des produits alimentaires, d sign e, ainsi que les modalit s de fonctionnement et la composition du comit consultatif.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Tunisienne n 10 du 29 janvier 2021, page 294.
Source language
French
Legislation Amendment
No