D cret n 2020-724 du 31 ao t 2020, fixant les conditions d'exercice de l'activit de transport de travailleurs agricoles et les conditions du b n fice de ce service.

Le pr sent d cret gouvernemental a pour objet d organiser l activit de transport des travailleurs agricoles par des v hicules destin s cet effet et am nag s et quip s conform ment aux r gles techniques fix es par le d cret n 2000-147 du 24 janvier 2000 susvis . L'exercice de l'activit de transport des travailleurs agricoles par une personne physique ou morale est soumis une autorisation octroy e par le gouverneur.