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Pacte sur la s curit , la stabilit et le d veloppement dans la R gion des Grands Lacs.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
La Conf rence Internationale sur la R gion des Grands Lacs (CIRGL) a t organis e suite aux nombreux conflits politiques qui ont marqu la R gion des Grands Lacs. La CIRGL comprend onze Etats membres. Le Pacte sur la Paix, la S curit , la Stabilit et le D veloppement dans la R gion des Grands sert de cadre juridique et d agenda pour la CIRGL, avec comme objectif central la cr ation de conditions favorables la s curit , la stabilit et le d veloppement au sein des Etats Membres.
Le pacte comprend la D claration de Dar-es-Salaam, ainsi que les programmes d action et les protocoles, savoir: Protocole sur la non-agression et la d fense mutuelle dans la R gion des Grands Lacs ; Protocole sur la d mocratie et la bonne gouvernance ; Protocole sur la coop ration judiciaire ; Protocole sur la pr vention et la r pression du crime de g nocide, des crimes de guerre et des crimes contre l humanit et de toute forme de discrimination ; Protocole sur la lutte contre l exploitation ill gale des ressources naturelles ; Protocole sur la zone sp cifique de reconstruction et de d veloppement ; Protocole sur la pr vention et la r pression de la violence sexuelle l gard des femmes et des enfants ; Protocole sur la protection et l assistance aux personnes d plac es ; Protocole sur les droits la propri t des rapatri s et Protocole sur la gestion de l information et de la communication.
Les programmes principaux de la CIRGL sont: Paix et S curit ; D mocratie et Bonne Gouvernance ; D veloppement Economique et Int gration R gionale et Questions Humanitaires et Sociales. En outre, dans le cadre de son programme sur les questions transversales, la CIRGL aborde les questions li es au genre, l environnement, aux droits de l homme, ainsi qu au VIH/SIDA. Le processus de la CIRGL est bas sur deux principes, savoir : l appropriation du processus par les Etats de la R gion des Grands Lacs et le partenariat avec les parties prenantes, en particulier le Groupe des Amis et des Envoy s Sp ciaux qui fournissent un soutien financier, diplomatique, technique et politique.
Afin d assurer la mise en uvre des projets et des protocoles, la CIRGL r unit r guli rement des experts des Etats membres. Ainsi, le Comit Interminist riel R gional - organe ex cutif de la CIRGL- se r unit deux fois par an pour valuer l tat des progr s dans la mise en uvre des programmes d action. D autre part, le Sommet des Chefs d Etat, en tant qu organe supr me, se tient une fois tous les deux ans. Dans le but d assurer le suivi et la mise en uvre des d cisions prises par le Sommet et le Comit Interminist riel R gional, un m canisme national de coordination (MNC) a t mis en place dans chaque tat Membre. Les m canismes sont compos s de repr sentants de la soci t civile, des femmes et des jeunes.
Date of text
Entry into force notes
Le Pacte est entr en vigueur en juin 2008.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No