Arr t de la secr taire g n rale autorisant l utilisation d aliments prot iques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t , qui pr voit la mise en uvre du r glement (UE) 2018/848 et de ses r glements d l gu s et d ex cution pr voit, selon les conditions vis es au point 1.9.3.1, c), pour les porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de l annexe II au r glement (UE) 2018/848, que les aliments prot iques non biologiques pour animaux peuvent tre utilis s lors de la production biologique. Cela sur la base de la motivation selon laquelle les aliments prot iques biologiques pour animaux ne sont pas disponibles en quantit suffisante et les sources prot iques concentr es avec une bonne disponibilit sont importantes pour assurer la sant des animaux.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge du 15-12-2021 [C 2021/34206]
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No