Arr t de l'Ex cutif flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Cet arr t de l'Ex cutif flamand assure l'application du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est form par 49 articles divis s en 11 chapitres dont les plus importants sont: D claration (II). Tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'ann e civile pr c dant l'ann e d'imposition, exploitaient une entreprise qui avait une production d'engrais animal de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou dont la superficie des terres arables appartenant l'entreprise s' levait 2 ha ou plus, doivent d clarer chaque ann e la situation de leur entreprise l'aide d'un formulaire de d claration. Registre (III); De l'agr gation de transporteurs d'engrais animal (IV); Du transport d'engrais animal (V); Des restrictions quant l' coulement des exc dents d'engrais animal (VI); De l'obligation de r ception par la "Mestbank" (VII); De l' pandage d'engrais sur les terres arables (VIII); De la perception et du recouvrement (IX); Du contr le (X). Douze annexes sont jointes cet arr t .