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Arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 tablissant des modalit s d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caract res devant tre couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines vari t s d'esp ces de l gumes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale transpose la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 tablissant des modalit s d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caract res devant tre couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines vari t s d'esp ces de l gumes. L article 1 de l arr t susmentionn tablit qu aux fins du pr sent arr t , on entend par autorit comp tente : Le Minist re de la R gion de Bruxelles-Capitale ayant en charge ces questions, ou toute autre entit administrative d sign e par elle en application de l'accord de coop ration du 30 mars 2004. C est pr cisement ladite l'autorit comp tente qui prescrit l'inclusion dans un catalogue national. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No