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Arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale relatif la promotion de l' lectricit verte.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sente arr t transpose partiellement la directive 2009/28/CE du Parlement Europ en et du Conseil du 23 avril 2009 `relative la promotion de l'utilisation de l' nergie produite partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Le texte comprend 46 articles r partis en 6 chapires comme suit: D finitions (Ier); La certification des installations de production d' lectricit verte (II); Garanties d'origine (III); Des certificats verts (IV); Conditions et modalit s de reconnaissance des certificats verts mis par d'autres autorit s (V); Dispositions transitoires, abrogatoire et finales (VI).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No