Arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en R gion de Bruxelles-Capitale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale interdit l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en R gion de Bruxelles-Capitale. Il met en ex cution article 1er, alin a 3 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative une utilisation des pesticides compatible avec le d veloppement durable en R gion de Bruxelles-Capitale. Notamment, l article 1er tablit que l'utilisation de tout pesticide contenant du glyphosate sur le territoire de la R gion de Bruxelles-Capitale est interdite.
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Date of text
Repealed
No
Source language
English
Legislation Amendment
No