Arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics.

Le pr sent arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale est relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics. Il met en ex cution article 6 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative une utilisation des pesticides compatible avec le d veloppement durable en R gion de Bruxelles-Capitale. Notamment, l article 2 tablit que le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conform ment l'article 6, paragraphe 2 de l'ordonnance susvis e tablit un seul plan d'application pour l'ensemble des espaces publics qu'il g re. Afin de coordonner la compl tion des diff rentes parties du plan d'application, le gestionnaire d'espaces publics nomme un coordinateur unique parmi les personnes physiques titulaires d'une phytolicence. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.