Arr t du Gouvernement de la R gion de Bruxelles-Capitale relatif la mise en uvre du programme europ en destination des coles.

Le pr sent arr t fixe les modalit s de mise en uvre du programme destination des coles vis s l' article 23 du r glement (UE) n 1308/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 portant organisation commune des march s des produits agricoles et abrogeant les r glements (CEE) n 922/72, (CEE) n 234/79, (CE) n 1037/2001 et (CE) n 1234/2007 du Conseil. L article 1er tablit que le programme destination des coles consiste en des aides pour la fourniture et la distribution de fruits, l gumes, lait et produits laitiers aux l ves des coles participant ce programme, pour la mise en uvre de mesures ducatives d'accompagnement, et pour certains co ts connexes. Le Ministre labore une Strat gie de mise en uvre des programmes pour une p riode de six ans partir de l'ann e scolaire 2017-2018. Le texte comprend 23 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Champ d'application et d finitions (1er); Distribution de produits (2); Montant de l'aide (3); Agr ment et demande d'aide (4); Co ts admissibles et paiement de l'aide (5); Mesures ducatives et publicit (6) ; Suivi et valuation (7); Contr les, sanctions et recours (8); Dispositions finales (9).