Arr t du Gouvernement flamand fixant la proc dure applicable la commission consultative vis e l'article 24 du d cret 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Cet arr t r glemente l'activit de la Commission consultative vis e l'article 24, paragraphe 2, du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Par exemple, l'article 2 tablit que la Commission d lib re valablement lorsque tous ses membres ont t convoqu s r guli rement et qu'au moins la moiti des membres est pr sente. L'arr t comprend 11 articles.