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Arr t du Gouvernement flamand fixant les zones qui ont t propos es la Commission europ enne comme zones de protection sp ciales en application de l'article 4, premier alin a, de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L article 1er de l arr t susvis du Gouvernement flamand fixe les zones qui ont t propos es par la R gion flamande la Commission europ enne comme zones de protection sp ciales en application de l'article 4, premier alin a, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No