Arr t du Gouvernement flamand fixant un r gime indemnitaire en ex cution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, 1er et 3 et 15septies du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arr t du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant ex cution de certains articles du m me d cret.

Cet arr t du Gouvernement flamand fixe un r gime indemnitaire en ex cution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, paragraphes 1er et 3 et 15septies du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifie l'arr t du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant ex cution de certains articles du m me d cret. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "la zone vuln rable eaux", "l'enregistrement", "la zone vuln rable eaux", "le contrat de gestion", "le contrat de gestion eaux", "l'interdiction de fertiliser", "le contrat de gestion nature", "la valeur limite", etc. L'article 2 tablit que le contrat de gestion doit toujours porter sur une ou plusieurs parcelles bien d finies, telles qu'indiqu es l'enregistrement. En outre, un gestionnaire ne peut conclure qu'un seul contrat de gestion par an dans le cadre du pr sent arr t . Ce contrat de gestion peut toutefois avoir trait plusieurs parcelles de l'entreprise du gestionnaire et peut comporter diverses mesures applicables aux parcelles distinctes. Le texte comprend 31 articles divis s en 5 chapitres dont les plus importants sont: Indemnit s nature (II); Contrats de gestion (III); Contr le, ex cution et valuation (IV). Quatre annexes sont jointes.