Arr t du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel int gr .
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte la r glementation relative l instauration du rapport environnemental annuel int gr . La partie initiale contient la d finition de certains termes, comme par exemple, l'administration , un rapport environnemental annuel int gr , la personne soumise rapport . L article 2 tablit qu avant le 31 janvier de l'ann e civile dans laquelle l'obligation d' tablissement et de notification d'un rapport environnemental annuel int gr doit tre remplie, l'administration fait parvenir chaque personne soumise rapport qu'elle conna t, un formulaire pour l' tablissement d'un rapport environnemental annuel int gr . Ce formulaire se limite toutefois aux parties du rapport environnemental annuel int gr remplir par la personne soumise rapport int ress e, vu sa situation administrative connue l'administration. Le texte comprend 21articles r partis en 4 chapitres comme suit: D finitions (Ier); Dispositions g n rales (II); Dispositions modificatives et abrogatoires (III); Dispositions finales (IV).
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 4 juin 2004 et mise jour au 2 mars 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No