This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t du Gouvernement flamand modifiant l'arr t du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif la classification g ographique des syst mes d'eau.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand modifie l'arr t du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif la classification g ographique des syst mes d'eau et l'organisation de la politique int gr e de l'eau en ex cution du Titre Ier du d cret du 18 juillet 2003 relatif la politique int gr e de l'eau. En particulier, on modifie l article 7 concernant la composition de la Commission de Coordination de la Politique int gr e de l'eau.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes