Arr t du Gouvernement flamand modifiant l'arr t relatif l' nergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en mati re d'efficacit nerg tique.

Le pr sent arr t du Gouvernement flamand modifie l'arr t relatif l' nergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en mati re. Notamment, il est ins r , entre autres, un article 3.2.18 dans le titre III de l'arr t susvis comme suit: "1 fournit tous les clients d' lectricit , raccord s au r seau de distribution d' lectricit ou au r seau de transport local d' lectricit , sur la base de la consommation r elle au moins une fois par an une facture de d compte pour la vente et le transport d' lectricit , la condition que le fournisseur dispose des donn es de comptage n cessaires.