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Arr t du Gouvernement flamand octroyant une aide aux entreprises en compensation des co ts des missions indirectes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arret met en ex cution la directive 2003/87/CE du Parlement europ en et du Conseil du 13 octobre 2003 tablissant un syst me d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre dans la Communaut et modifiant la directive 96/61/CE. Notamment, l arr t pr voit une aide aux entreprises en compensation des co ts des missions indirectes. Le texte comprend 27 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Conditions g n rales (2); Champs d application (3); L'intensit de l'aide (4); Le calcul du montant de subvention (5); Proc dure (6); Recouvrement (7); Dispositions finales (8).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No