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Arr t du Gouvernement flamand portant adoption du r glement int rieur du Conseil sup rieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, vis l'article 16.2.9 du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte adoption du r glement int rieur du Conseil sup rieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, vis l'article 16.2.9 du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. Le texte comprend 3 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No