Arr t du Gouvernement flamand portant d signation des restrictions ax es sur des zones, telles que vis es aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Le susdit arr t du Gouvernement flamand porte d signation des restrictions ax es sur des zones, telles que vis es aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte est compos par 21 articles divis s en 6 chapitres dont les plus importants sont: Zones vuln rables eau (II). Ce chapitre consid re les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destin es la production d'eau alimentaire et les terres sensibles aux nitrates. Zones vuln rables terres agricoles int r t cologique (III); Terres satur es en phosphates (IV).