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Arr t du Gouvernement flamand portant des dispositions g n rales en mati re de la politique de l nergie.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte des dispositions g n rales en mati re de la politique de l nergie. Le titre 2 tablit que l Agence flamande de l Energie est cr e en vue de l ex cution d une politique de l nergie durable faisant partie du domaine politique de l Environnement, de la Nature et de l Energie. L Agence flamande de l Energie accomplit, entre autres, les missions suivantes: 1) la promotion d une production d nergie respectueuse de l environnement et la gestion des moyens et fonds affect s cette fin; 2) la promotion d une utilisation d nergie rationnelle et la gestion des moyens et fonds affect s cette fin; 3) l application de la r glementation relative la gestion et au d veloppement des r seaux de distribution de l lectricit , du gaz et de la chaleur et du r seau local d acheminement d lectricit . Le texte est r partis en 12 Titres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); L Agence flamande de l Energie (II); Organisation du march de l lectricit et du gaz (III); L attribution annuelle d une quantit d lectricit gratuite (IV); Mesures sociales en mati re de l nergie (V); Production d nergie cologique et consommation nerg tique rationnelle consommation nerg tique (VI); Production d nergie cologique et consommation nerg tique rationnelle consommation nerg tique (VI); Interventions favorisant l utilisation rationnelle de l nergie, l utilisation de sources d nergie renouvelables et l application de m canismes de flexibilit (VII); Agr ment d experts en mati re d nergie (VIII); Performance nerg tique de b timents (IX); Rapportage de la politique de l nergie (X) ; Contr le et sanctions (XI); Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales (XII).
Date of text
Entry into force notes
Le pr sente arr t entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No