Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Cet arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est form par 68 articles r partis en 12 chapitres. D'abord, sont d finis certains termes comme, parmi d'autres, "d cret", "Ministre", "formulaires", etc. (I); D claration (II). L'article 2 de ce chapitre tablit que tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'ann e civile pr c dant l'ann e d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'engrais de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou une superficie des terres arables appartenant l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent d clarer la situation de leur entreprise, par entit , l'aide d'un formulaire de demande dont le mod le est fix dans le formulaire I; Registre (III); savoir, tous les producteurs qui avaient une production d'effluents d' levage de 2000 kg d'anhydride phosphorique ou plus, doivent tenir un registre; Agr ment des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de r ception de la "Mestbank" (VII); Perception et recouvrement (VIII); Surveillance (IX); Echantillonnage et analyse (X).