Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. La partie initiale d finit les termes suivants: "le d cret": le d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais; "le Ministre": le Ministre flamand charg de l'environnement; "l'enregistrement": la partie de la d claration telle que vis e l'article 3, 1er, 5 , du d cret impliquant l'indication sur du mat riel cartographique des b timents de l'exploitation et des terres arables y compris le plan de culture; "VLAREM": l'arr t du Gouvernement flamand du 6 f vrier 1991 fixant le r glement flamand relatif l'autorisation cologique; "document de transport": un document d' coulement d'engrais tel que vis l'article 7, 2, du d cret ou un contrat tel que vis l'article 8, 1er, du d cret ou pour les transports qui sont r gis par le r glement (CEE) n 259/93, tels que vis s l'article 8, 3, 1 et 2 , b, les documents prescrits par le r glement; "le r glement": le r glement (CEE) n 259/93 du Conseil du 1er f vrier 1993 concernant la surveillance et le contr le des transferts de d chets l'entr e et la sortie de la Communaut europ enne. L'article 2 tablit que les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'ann e calendaire pr c dant l'ann e d'imposition, exploitaient une entreprise ayant une production d'effluents d' levage de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus ou une superficie des terres arables appartenant l'entreprise de 2 ha ou plus, doivent d clarer la situation de leur entreprise, par exploitation, l'aide d'un formulaire dont le mod le est fix par le Ministre. Ils doivent en outre se pr senter chaque ann e pour l'enregistrement des terres arables et des b timents de l'exploitation qui font partie de leur entreprise agricole ou levage de b tail au cours de l'ann e de d claration. Le texte est form par 78 articles r partis en 11 chapitres: Dispositions g n rales (Ier); D claration et enregistrement (II); Registres (III); Agr ment des transporteurs d'engrais (IV); Transport d'engrais (V); Obligation de r ception de la "Mestbank" (VI); Perception et recouvrement (VII); Surveillance (VIII); Echantillonnage et analyse (IX); Conditions d'agr ment des laboratoires (X); Dispositions abrogatoires et transitoires XI).