Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 14, 5, du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit arr t du Gouvernement flamand porte ex cution de l'article 14, 5, du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 num re les combinaisons de cultures faisant l'objet d'une augmentation des quantit s d' l ments nutritionnels, autoris e par l'article 14, 5, du susdit arr t . Le texte est form par 6 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge n 80, 20 avril 2000, Ed. 2, p. 12702 et 12703.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No