Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 9 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 9 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 tablit que les exc dents d'engrais des entreprises qui doivent tre trait s ou export s en vertu de l'article 9 du d cret, ne peuvent tre pandus sur des terres arables. Le entreprises qui, conform ment l'article 9 du d cret sont ou seront soumises l'obligation de traitement doivent pandre la partie des exc dents d'engrais d'entreprises non soumise au traitement ou l'exportation, sur des terres arables conform ment l'article 3. Le texte est form par 10 articles.