Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution du titre XVI du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte ex cution du titre XVI du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. Le titre XVI concerne le contr le, le maintien et les mesures de s curit . Le texte comprend 94 articles r partis en 9 chapitres comme suit: D finitions et champ d'application (Ier); Entit r gionale (II); Liste des infractions environnementales (III); Organisation de la politique de maintien environnemental (IV); Surveillance (V); Mesures administratives (VI); Amendes administratives (VII); Mesures de s curit (VIII); Dispositions finales (IX); Douze annexes sont jointes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by