Arr t du Gouvernement flamand portant r glementation du commerce et du contr le des plants de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux mati res premi res pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l' levage, notamment son article 2, paragraphe 1er; l'arr t royal du 2 mai 2001 portant r glementation du commerce et du contr le des plants de pommes de terre; la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, implique l'obligation de s'y conformer dans les d lais prescrits. Notamment, l'arr t concerne le commerce et le contr le des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifi s", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions num r es dans l'article 4. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont t trait s au moyen de produits inhibant la facult de germination. Le texte comprend 33 articles r partis en 5 chapitres comme suit: Dispositions g n erales (I); Le commerce (II): Le contr le (III); Contr le du commerce et dispositions p nales (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by