Arr t du Gouvernement flamand portant r glementation relative la qualit et la fourniture des eaux destin es la consommation humaine

Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte la r glementation relative la qualit et la fourniture des eaux destin es la consommation humaine. L article 2 tablit que sauf d rogations accord es en vertu du chapitre II, les eaux destin es la consommation humaine qui sont fournies, doivent tre salubres et propres. Les eaux destin es la consommation humaine sont cens es tre salubres et propres si elles : 1 ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant des personnes; 2 sont au moins conformes aux valeurs param triques sp cifi es l'annexe Ier, parties A et B; 3 sont produites et distribu es conform ment au d cret et ses arr t s d'ex cution. Le texte comprend 22 articles r partis en 7 chapitres comme suit: D finitions et dispositions g n rales en mati re de fourniture et de production d'eaux destin es l'utilisation humaine (Ier); D rogations (II); Contr le (III); Mesures correctives et restrictions d'utilisation (IV); Obligations de pr senter des informations et des rapports (V); Droit de raccordement et fourniture gratuite (VI); Dispositions finales (VII). Quatre annexes sont jointes.